Evaluation comportementale

Chiens concernés

Chiens de 1ère et 2ème catégories telles que définies à l'article 211-12 du code rural

  • L'évaluation comportementale est obligatoire lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois et moins de 12 mois ;

  • Le propriétaire ou le détenteur est tenu de renouveler l'évaluation comportementale :

     

    Niveau 1 : Le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.
    Niveau 2 : Le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
    Niveau 3 : Le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
    Niveau 4 : Le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.

    • dans un délai maximum de trois ans, si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2 ;

    • dans un délai maximum de deux ans, si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3 ;

    • dans un délai maximum d'un an, si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4.

 

Chien ayant mordu une personne

  • La morsure est déclarée par le propriétaire (détenteur) ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire.

  • L'évaluation comportementale est obligatoire avant la fin des 15 jours de surveillance sanitaire.

  • Le maire (préfet) peut imposer au propriétaire (détenteur) du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude.

  • Sanctions possibles :

    • Si le propriétaire ne s'est pas soumis à ces obligations, le maire (préfet) peut prendre un arrêté pour que le chien soit placé dans un lieu de dépôt ; (SPA)

    • En cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, le maire (préfet) fait procéder à son euthanasie.